Le conseil des ministres a approuvé jeudi un projet de loi qui étend l'obligation d'une assurance en responsabilité civile décennale à tous les entrepreneurs et prestataires de services de la construction (bureau d'études, ingénieurs, etc.), ont annoncé les ministres de l'Emploi et des Indépendants, Kris Peeters et Willy Borsus. Actuellement, l'obligation était limitée aux architectes. L'obligation d'assurance concerne la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé. Elle est limitée aux biens destinés au logement et aux travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est requise. La garantie maximale par sinistre est de 500 000 euros, en fonction de la valeur de l'immeuble.
Une police annuelle ou par projet
Les assurés ont le choix entre une police annuelle et une police par projet. Les entrepreneurs et autres prestataires de services peuvent contracter conjointement une police pour l'ensemble des travaux. Les associations professionnelles ou, à défaut le gouvernement, peuvent désigner une commission d'accompagnement pour aider les jeunes architectes et autres entrepreneurs désireux de souscrire une assurance. Un fonds de garantie peut également être créé ultérieurement par arrêté royal. Les entrepreneurs et architectes pourront opter pour un cautionnement en lieu et place d'une assurance.
Source : http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_l-obligation-d-assurance-en-responsabilite-civile-etendue-aux-entrepreneurs?id=9435337
